Flash INFO : PROTECTION SOCIALE ET MUTUALISATION

InfoCE-mutuelle

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TEXTE COMPLET CI-DESSOUS :

Comité d’Etablissement EIFFAGE Energie Transport et Distribution
10 avenue de l’entreprise Parc Saint Christophe
Pôle Edison 4
95861 CERGY PONTOISE

jeudi 24 mars 2016

Protection sociale santé et mutualisation

Si historiquement les Comités d’Entreprise contractaient les régimes complémentaires collectifs facultatifs. Le législateur a toujours organisé la souscription des régimes collectifs obligatoires par les Directions, sur la base de 3 possibilités de mise en place (du moyen le plus faible, au plus fort).

  • Décision unilatérale
  • Référendum.
  • Accord d’entreprise

Dans tous les cas le sujet est présente au Comite  d’Entreprise pour avis.
Le CE peut, suite à la modification des textes, participer au financement du régime obligatoire, comme il pouvait le faire avec les régimes facultatifs.
Cette participation vient compléter celles de la Direction et des salaries.

La complémentaire santé est donc bien « une affaire de Direction et de délégués syndicaux »  à travers de l’accord d’entreprise.

Quand la nouvelle équipe du CE est arrivée en 2009, les 2 budgets étaient versés directement par la Direction au Comité Central d’Entreprise, au mépris des textes de loi.

Le CE avait alors voté la sortie de la mutualisation des budgets, afin de reprendre la main sur la totalité des sommes qui ont, ainsi, pu être intégralement restituées au bénéfice de tous les salariés.
Il faut en effet se souvenir que le CCE ponctionnait une part significative de votre argent (30%), au lieu de vous apporter des économies d’échelle, sans compter toutes les difficultés rencontrées dans la gestion et l’ingérence du CCE dans les affaires de votre CE qui ne le regardaient en rien.

Le CCE a volontairement modifié son accord sur son fonctionnement le 17 septembre 2015. Il conditionne la sortie de la mutualisation à la résiliation par la mutuelle, des régimes santé existant.
Le Comité d’Etablissement est souverain sur son choix de mutualisation des budgets.
Seule la mutuelle a le pouvoir de résilier le contrat actuel.
Il n’est pas du rôle du CCE de s’interposer dans ces deux décisions.

L’article 4 de l’accord tente d’organiser un amalgame portant sur 2 points : la mutuelle santé Eiffage énergie et la mutualisation des budgets des CE (Œuvres sociales et Fonctionnement) au détriment des salariés.

Le CE a invité les signataires de l’accord de fonctionnement du CCE en préparatoire le mardi 23 février 2016, afin que ces derniers puissent nous donner les informations sur la mutualisation des budgets, qui doit être un acte volontaire de notre part, afin de pouvoir rester dans la mutuelle santé Eiffage énergie, pour cela ils s’appuient sur leur article 4 des accords et dans une grande démonstration de leur logique, ils veulent nous imposer l’auto exclusion de la mutuelle.

Le CE a pour autant réaffirmé son attachement à la mutuelle santé Eiffage énergie en rappelant à la Direction que l’article 4 de l’accord du CCE ne repose sur aucun fondement juridique cohérent et encore moins probant !

Le CE a décidé de prendre les devants en demandant à son expert de réaliser un travail préparatoire sur ces points et en dressant un tableau comparatif avec les autres mutuelles du groupe.

Nous mettons tout en œuvre pour conserver la mutuelle santé Eiffage Energie

Les membres du Comités d’Etablissement EIFFAGE Energie T&D

Comité d’Etablissement EIFFAGE Energie Transport et Distribution. Parc Saint Christophe. Pôe Edison4. 10 Avenue de l’entreprise. 95861 CERGY PONTOISE.